Termes et conditions générales

 

1. PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par la pharmacie Zwitserse Apotheek SA au sein de sa pharmacie internet Zwitserse Apotheek, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet Zwitserse Apotheek entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

2. IDENTITÉ DE ZWITSERSE APOTHEEK :

Zwitserse Apotheek NV
Luitenant Lippenslaan 1 2140 Antwerpen  België

Email: info@zwitserseapotheek.be
Numéro de téléphone : 03 270 02 66 (du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00)

Numéro d'identification TVA : BE 0452.900.522

APB 111003

Pharmacien-titulaire : Pharmacien Willemse Lieve

3. DEFINITIONS :

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site Zwitserse Apotheek doivent être compris de la manière suivante :

3.1. Zwitserse Apotheek: le site internet de la pharmacie Zwitserse Apotheek SA sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients

3.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site Zwitserse Apotheek.

3.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre la pharmacie Zwitserse Apotheek SA et le client de la pharmacie internet Zwitserse Apotheek concernant les produits présentés par Zwitserse Apotheek.

3.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de Zwitserse Apotheek.

3.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par la pharmacie Zwitserse Apotheek SA par le vecteur de sa pharmacie internet Zwitserse Apotheek.

3.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

5. OBJET

La pharmacie Zwitserse Apotheek SA propose à la vente en ligne les produits  habituellement vendus en officine, hors médicaments délivrés sur prescription médicale.
Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site(article 12). Zwitserse Apotheek confirme l'acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).

6. PRODUITS

Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site Zwitserse Apotheek peuvent faire l'objet d'une vente. La législation belge interdisant l'exportation des médicaments (y compris les médicaments délivrés sans ordonnance médicale), seuls les produits de parapharmacie sont proposés à la vente aux clients non-résidents en Belgique.

6a. Avis important avant de commander

6a.1 Beaucoup de produits, offerts par Zwitserse Apotheek (des médicaments livrables sans prescription) doivent être pris avec la plus grand prudence, après un diagnostic préalable par un médecin ou un thérapeute qui est légalement reconnu.

6a.2 L'information donnée par Zwitserse Apotheek est d'une grande prudence et contrôlée et actualisée par le pharmacien. Elle se limite à l'information. Elle ne remplacera jamais un diagnostic ou un avis, car Zwitserse Apotheek n'est pas au courant de l'historique médical de chaque utilisateur.

6a.3 Zwitserse Apotheek  centralise les commandes faites par chaque utilisateur, cette information sera seulement employée pour des raisons logistiques (par exemple : gérer le stock). L'utilisateur ne pourra donc pas croire que l'historique des commandes donnera des avis automatiques (au sujet de la dose, la compatibilité avec d'autres médicaments,...)

6a.4 Si l'utilisateur hésite à commander un produit défini, Zwitserse Apotheek lui conseille de ne pas faire la commande, d'annuler la commande ou, si elle serait déjà livrée - de ne pas utiliser le produit (plus longtemps) sans recevoir l'avis préalable d'un médecin.

6a.5 Zwitserse Apotheek déclare que toutes les commandes seront livrées sous la responsabilité du pharmacien titulaire et doivent répondre aux règlements déontologiques et légaux: La commande peut être annulée, si la titulaire -pharmacienne juge qu'elle ne correspond pas à cette réglementation.

7. COMMANDE

7.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Zwitserse Apotheek ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

7.3. Dès réception de sa demande de commande, Zwitserse Apotheek confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

7.4. De façon générale et sans justification nécessaire, Zwitserse Apotheek se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7.5. La quasi totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Zwitserse Apotheek informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

7.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

7.7. La commande est seulement définitive dès que a) Zwitserse Apotheek a accepté celle-ci et que b) le client a payé le montant total, y compris les frais d'expédition à Zwitserse Apotheek conformément à la méthode de paiement qui y est désigné.

8. LIVRAISON

8.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, Zwitserse Apotheek s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de Zwitserse Apotheek.

8.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés.

8.3. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.

8.4. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à Zwitserse Apotheek et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

8.5. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

9. PLAINTES

9.1. Veuillez signaler les réclamations relatives à la mise en œuvre de l'accord, telles que tout dommage visible et / ou tout manquement qualitatif d'un article ou tout autre manquement lors de la livraison, via notre page de contact.

9.2. Les rapports soumis à Zwitserse Apotheek reçoivent une réponse dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, Zwitserse Apotheek répond dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

10. Droit de rétractation

10.1 Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance (loi du 21 décembre 2013), le client a le droit de renoncer à son achat sans pénalité et sans motif:
- Pour tous les produits SAUF les médicaments et les dispositifs médicaux, le droit de rétractation s'applique AVANT ou APRÈS l'envoi du colis par Zwitserse Apotheek NV.
- Pour les médicaments et les dispositifs médicaux, le droit de rétractation s'applique UNIQUEMENT AVANT l'expédition du colis par Zwitserse Apotheek NV SAUF lorsque ces produits présentent un ou plusieurs défauts de fabrication. Dans ce cas, le droit de rétractation s'applique également après l'expédition.


Pour soumettre cette demande de révocation, il suffit que le client:

- ou contactez le service client via la page de contact.
- soit complète le formulaire de rétractation et l’envoie par courrier électronique.

Vous vous engagez à nous renvoyer les marchandises dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de votre souhait de révocation.

Les frais d'expédition sont à notre charge si un problème est survenu lors du traitement et de la livraison de votre commande qui nous est due. Si ce n'est pas le cas, les coûts directs du retour sont à votre charge.

Nous vous rembourserons le montant payé avec votre commande au plus tard quatorze (14) jours civils à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Cependant, nous nous réservons le droit de reporter le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise. Nous procédons au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous n'acceptions expressément un autre mode de paiement.

Vous pouvez être tenu responsable de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation ou d'une utilisation allant au-delà de ce qui était nécessaire pour déterminer la nature, les qualités et le fonctionnement des biens.


10.2 Les exceptions au droit de rétractation

La commande des produits suivants ne donne pas un droit de rétractation:

  • Les Marchandises dont le sceau est brisé ou endommagé après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou dans un souci de protection de la santé;
  • Des produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés;
  • Marchandises pouvant s'abîmer rapidement ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée.

Le droit de rétractation pour les contrats à distance (téléchargement).

11. Prix

11.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

11.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

11.3. Zwitserse Apotheek se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

11.4. Les prix et offres des médicaments et dispositifs médicaux sont valables jusqu'à modification des prix acceptée par le ministère des Affaires Economiques.

12. PAIEMENT

12.1. Le prix des produits est payable au comptant ou par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.

12.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par le centre de paiement bancaire sécurisé.

12.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

12.4. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le centre de paiement bancaire sécurisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le centre de paiement bancaire sécurisé et Zwitserse Apotheek sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.

13. RESPONSABILITE

13.1. Zwitserse Apotheek SA (ainsi que son pharmacien titulaire) ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

13.2. La responsabilité de Zwitserse Apotheek SA ou son pharmacien titulaire ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

13.3. La responsabilité de Zwitserse Apotheek SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. C'est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l'utilisateur doit respecter.

14. GARANTIE

14.1. Zwitserse Apotheek garantit, dans le cadre de l'accord actuel, seulement la bonne livraison des produits sur base des données fournies par l'acheteur. Les engagements de Zwitserse Apotheek sont des engagements de ressources. Zwitserse Apotheek ne garantit jamais d'obtenir un certain résultat. La qualité et la facilité d'utilisation des produits fournis par Zwitserse Apotheek  est indiquée sur la notice du fabricant. Les produits livrés par Zwitserse Apotheek se trouvent dans l'emballage original du fabricant. L'acheteur est tenu de lire les instructions et les conditions d'utilisation du fabricant avant d'utiliser les produits et en cas de moindre doute ou d'hésitation, il est impératif de contacter le pharmacien avant l'utilisation du produit.

14.2. Dans aucun cas Zwitserse Apotheek SA ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Zwitserse Apotheek SA est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

14.3. Zwitserse Apotheek ne garantit pas que l'utilisation de ce site web sera libre de virus et/ou autres éléments ou programmes nuisibles, ni du fait que les liens sur ce site vers d'autres sites seront sans virus et/ou éléments ou programmes nuisibles. Zwitserse Apotheek rejette toute responsabilité et tous les dommages liés à cela. Le lien vers d'autres sites web n'implique aucune recommandation ou garantie (notamment pour l'exactitude et l'exhaustité du contenu, sa disponibilité, l'absence de virus) quant à ces autres sites web.

14.4 La garantie légale de conformité de la marchandise s'applique

5. DONNEES PERSONNELLES

15.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

15.2. Zwitserse Apotheek respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Zwitserse Apotheek.

15.3. Zwitserse Apotheek SA s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

15.4. Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site Zwitserse Apotheek ne peut être copié.Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Zwitserse Apotheek SA. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Zwitserse Apotheek SA ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

17. DROIT APPLICABLE AUX LITIGES

17.1. En cas de difficultés lors de l'exécution d'un contrat, le client et Zwitserse Apotheek s'engagent, avant d'engager des poursuites judiciaires, à rechercher la possibilité de parvenir à un règlement à l'amiable. Si cela ne constitue pas une solution, seuls les tribunaux anversois sont autorisés à prendre acte de toute réclamation, indépendamment du lieu de livraison ou du lieu de résidence du client.
Les contrats et tous les rapports juridiques entre le client et Zwitserse Apotheek sont soumis au droit belge.

Zwitserse Apotheek n’est soumise à aucun arbitrage extrajudiciaire en cas de réclamation ou de litige.

17.2. Il existe maintenant une plate-forme de résolution des conflits en ligne (ODR) qui vise à régler les différends entre consommateurs et entreprises aux niveaux national et transfrontalier de manière rapide et efficace (lire: en ligne): http: // ec .europa.eu / odr /

Cette autorité agira en tant qu'arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est à la fois conviviale et multilingue.

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