DROIT APPLICABLE AUX LITIGES
En cas de difficultés lors de l'exécution d'un contrat, le client et Zwitserse Apotheek s'engagent, avant d'engager des poursuites judiciaires, à rechercher la possibilité de parvenir à un règlement à l'amiable. Si cela ne constitue pas une solution, seuls les tribunaux anversois sont autorisés à prendre acte de toute réclamation, indépendamment du lieu de livraison ou du lieu de résidence du client.
Les contrats et tous les rapports juridiques entre le client et Zwitserse Apotheek sont soumis au droit belge.
La Zwitserse Apotheek n’est soumise à aucun arbitrage extrajudiciaire en cas de réclamation ou de litige.
Il existe maintenant une plate-forme de résolution des conflits en ligne (ODR) qui vise à régler les différends entre consommateurs et entreprises aux niveaux national et transfrontalier de manière rapide et efficace (lire: en ligne): http: // ec .europa.eu / odr /
Cette autorité agira en tant qu'arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est à la fois conviviale et multilingue.